Exclusivité des droits de diffusion télévisuelle

Communication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc., déc. n° 03-MC-01, 23 janv. 2003 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société TPS Haro sur l'attribution à Canal + de l'exclusivité des droits de diffusion télévisuelle des matchs du Championnat de France de football. Il est enjoint à la Ligue de football professionnel (LPF), à Canal + et à Kiosque, jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil de la concurrence sur le fond, de suspendre les effets de la décision d'attribution (...)

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N°3 . 2003-03-01


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