Prescription : les aléas de la preuve

Communication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 11e ch., sect. A, 27 févr. 2002, R. M., T. M., Réseau Voltaire c/ C. L. ; M. Deletang prés., Mme Portier et M. Laylavoix, cons., M. Bartoli, av. géné., Mes Kadri et de Saint-Just Wallerand, av. : Juris-Data n° 2002-181301 La mise en ligne d'un texte déjà publié sur un support en papier ne s'analyse pas en une opération d'archivage dans une bibliothèque mais en une nouvelle publication, même si le texte n'a subi aucune modification (1 décision). S'il appartient au demandeur d'apporter (...)

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N°3 . 2003-03-01


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