Régime des publications étrangères

Communication Commerce électronique - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 4e ch. A, 22 janv. 2002, Reynouard et Fondation européenne pour le libre examen historique ; M. Janin, président, M. Even, Rapporteur, M. Heu, Commissaire du Gouvernement : Juris-Data n° 2002-171642 Si la situation très particulière régnant en 1939 pouvait justifier un contrôle renforcé des publications en langue étrangère ou de provenance étrangère, l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 ne présente plus, dans les circonstances actuelles, le caractère d'une mesure nécessaire (...)

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N°3 . 2003-03-01


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