AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3PRESSE. - Prescription en matière de délit de presse et site web

PRESSE. - Prescription en matière de délit de presse et site web

Communication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 29 janvier 2004 (Jean-Louis C. c/ Liera, LFDDHC, MRAP et UEJF), la Cour d'appel de Paris a considéré que la création d'une nouvelle adresse web (URL), permettant d'accéder plus facilement et rapidement à un site web existant, constituait un nouvel acte de publication des contenus du site, à partir duquel il convient de faire débuter les délais de prescription en matière de presse (juriscom.net).

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N°3 . 2004-03-01


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