AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3MUSIQUE. - Fin du contentieux entre la SACEM et les discothèques

MUSIQUE. - Fin du contentieux entre la SACEM et les discothèques

Communication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a. le 7 janvier 2004. rejeté le pourvoi formé par les discothèques qui reprochaient à plusieurs sociétés de gestion collective de droits d'auteur, dont la SACEM, de leur imposer des taux de redevances discriminatoires par rapport à ceux pratiqués pour les bars à ambiance musicale. Confirmant la Cour d'appel de Paris (22 mai 2001) et le Conseil de la concurrence (20 sept. 2000), la Cour de cassation a estimé que les discothèques et les bars à ambiance (...)

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N°3 . 2004-03-01


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