AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3MERCHANDISING. - De l'étendue des "recettes brutes" - gross receipts - de Walt Disney

MERCHANDISING. - De l'étendue des "recettes brutes" - gross receipts - de Walt Disney

Communication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - 21 janvier 2004. Dans l'affaire Wolf v. The Superior Court of Los Angeles Countv (Walt Disney Pictures and Television) (n° B169265), la Cour d'appel de l'État de Californie a rendu un jugement qui pourrait avoir des répercussions importantes sur les pratiques contractuelles dans le domaine du merchandising. La cour d'appel a en effet jugé que les termes "recettes brutes" (gross receipts) désignant l'assiette de royalties dues par Walt Disney au créateur des personnages de l'oeuvre Roger (...)

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N°3 . 2004-03-01


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