AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3TÉLÉPROCÉDURES. - Réduction d'impôt au titre de la déclaration des revenus par voie électronique

TÉLÉPROCÉDURES. - Réduction d'impôt au titre de la déclaration des revenus par voie électronique

Communication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 vient d'introduire un article 199 novodecies au sein du Code général des impôts (CGI), offrant une réduction d'impôt aux contribuables qui optent pour la déclaration de leurs revenus par voie électronique. Plus précisément, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI pourront bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 10 euros lorsqu'ils procéderont, au titre de la même année, à la déclaration de (...)

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N°3 . 2004-03-01


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