AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3LOGICIELS DE DISTRIBUTION DE MUSIQUE PEER TO PEER. AFFAIRE RIAA c/ VERIZON

LOGICIELS DE DISTRIBUTION DE MUSIQUE PEER TO PEER. AFFAIRE RIAA c/ VERIZON

Communication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3

Chronique par Yves GAUBIAC

EXTRAIT *

Note 1Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel fédérale du circuit du District de Columbia le 19 décembre 2003 Peu avant la fin de l'année 2003, les propriétaires des logiciels de distribution de musique par le peer to peer (P2P) et les fournisseurs d'accès à Internet qui permettent la mise en oeuvre de ces logiciels, ont obtenu des décisions judiciaires favorables. Le 19 décembre 2003, la Cour suprême des Pays-Bas a confirmé la légalité du logiciel et du site KaZaA en considérant que KaZaA (...)

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N°3 . 2004-03-01


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