AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3LES SANCTIONS DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ UNE ÉTUDE DE DROIT CIVIL

LES SANCTIONS DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ UNE ÉTUDE DE DROIT CIVIL

Communication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3

Chronique par Caroline GAUVIN

EXTRAIT *

Appréciation de la réalité de l'autonomie des droits de la personnalité et de la mise en oeuvre de règles, ou à tout le moins, d'outils spécifiques, adéquats 1. - Il est d'usage, lors d'une atteinte à un droit de la personnalité, d'attribuer la désaffection des victimes pour l'action pénale et leur préférence pour l'action civile, à la rigidité de la première et à la flexibilité de la secondeNote 1. Il faut pourtant, pour expliquer un tel succès, que les règles de droit civil en matière de droits (...)

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N°3 . 2004-03-01


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