AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3Droit d'auteur, droit des brevets et parasitisme courtisent les fonctionnalités des logiciels !

Droit d'auteur, droit des brevets et parasitisme courtisent les fonctionnalités des logiciels !

Communication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 9 oct. 2003, Sté Microsoft France c/ SARL Synx relief et al. ; Mme Laporte, prés. ; MM. Fedou et Coupin, cons. ; SCP August et Debouzy et SCPAlterman, Benezra et Leclercq, av. : Juris-Data n° 2003-231297 Les fonctionnalités, en tant que telles, et dans la mesure où elles correspondent à une idée, ne peuvent bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit. Si elles avaient le caractère innovant nécessaire, elles pourraient recevoir une protection par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2004-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement