AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3Les concours sont étonnamment éligibles à la protection par le droit d'auteur !

Les concours sont étonnamment éligibles à la protection par le droit d'auteur !

Communication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : : CA Versailles, 14e ch., 14 janv. 2004, SA Marie Claire Album c/ Mme Hamel ; M. Falcone, prés. ; Mmes Lambling et Lombard, cons. ; Maître Labi et Escande, av. : Juris-Data n° 2004-231369 L'organisation et la mise en oeuvre d'un prix comme celles d'un concours, à partir du moment où elles se concrétisent selon des critères dont la combinaison est originale, ne relèvent pas du domaine de l'idée mais de celui de la création. Considérant que les revendications de Madame Hamel ne portent (...)

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N°3 . 2004-03-01


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