AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3Agent immobilier proposant à la vente sur son site Internet un bien mis en vente chez un concurrent

Agent immobilier proposant à la vente sur son site Internet un bien mis en vente chez un concurrent

Communication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 15e ch., 3 oct. 2003, Blandine G. c/ Agences Mercure ; Mme Peiffer. prés. ; Mme Charlier-Bonatti et M. Perraud, juges : www.legalis.net L'agent immobilier qui propose à la vente sur son site Internet un bien mis en vente chez un concurrent se rend coupable de concurrence déloyale. (...) Les parties exercent respectivement et de manière concurrente une activité d'agent immobilier sur le territoire métropolitain. et en particulier dans l'Allier pour Blandine G. et pour Mercure (...)

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N°3 . 2004-03-01


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