AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3Communication de données personnelles sous contrôle du juge des référés

Communication de données personnelles sous contrôle du juge des référés

Communication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, réf., 2 févr. 2004, SA Régie publicitaire des transports parisiens Métrobus c/ SA coopérative Ouvaton ; E. Binoche, premier vice-prés. : www.juriscom.net L'hébergeur qui fournit le nom et les adresses postales, électroniques et IP des éditeurs d'un site litigieux satisfait à l'injonction du juge des référés de communiquer les données permettant d'identifier ces derniers. (...) Vu l'ordonnance de référé rendue le 1 er décembre 2003, suivant laquelle il a été, au visa des dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2004-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement