AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3Heureuses précisions sur la nature et la sanction de l'abus dans la rupture de pourparlers

Heureuses précisions sur la nature et la sanction de l'abus dans la rupture de pourparlers

Communication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 nov. 2003, n° 00-10.243, n° 00-10.949, Sté Alain Manoukian c/ Cts Wajsflz et alii ; M. Tricot, prés. : M. Petit, cons. rapp. ; M. Métivet et Mmes Garnier, Trie, Favre, Betch. Cohen-Branche, cons. : Mmes Champalaune, Gueguen et MM. Boinot. Sémériva, Truchot. cons. réf. : M. Lafortune, av. gén. ; SCP Gatineau, Me Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, av. : Juris-Data n° 2003-021243 La Chambre commerciale nous livre ici sa doctrine d'ensemble quant à la rupture des pourparlers. (...)

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N°3 . 2004-03-01


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