Quand l'homme public et l'homme privé ne font qu'un

Communication Commerce électronique - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : : Cass. crim., 6 mai 2003, n° 02-86.743, Alain D., M. Cotte, prés. : M. Valat, cons. rapp. ; M. Joly, cons. de la chambre ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. : Juris-Data n° 2003-019537 Lorsque des imputations diffamatoires visant un citoyen chargé d'un mandat public à raison de ses fonctions et de sa vie privée sont indivisibles, la qualification prévue par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est seule applicable. Vu l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que lorsque (...)

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N°3 . 2004-03-01


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