AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3Brèves remarques sur la réserve des conventions internationales appliquée à la rémunération pour copie privée

Brèves remarques sur la réserve des conventions internationales appliquée à la rémunération pour copie privée

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Etude par Henri-Jacques LUCAS Professeur à la Faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

En réservant le jeu des conventions internationales, l'article L. 311-2 du Code de la propriété intellectuelle permet aux étrangers dont les phonogrammes ou vidéogrammes n'auraient pas été fixés pour la première fois en France d'être assimilés aux Français et de bénéficier en conséquence de la rémunération pour copie privée. Il n'est pas inutile de revenir sur le débat de droit international que suscite l'article L. 311-2 du Code de la propriété intellectuelle. Les lecteurs de cette revue ont pu (...)

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N°3 . 2005-03-01


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