AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3Modernité et intelligibilité du droit de la preuve français

Modernité et intelligibilité du droit de la preuve français

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Etude par Jean-François BLANCHETTE Assistant ProfessorDepartment of Information Studies, University of California, Los AngelesGSE&IS Bldg

EXTRAIT *

La loi du 13 mars 2000 « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et à la signature électronique » devait exprimer la force d'adaptation du droit français face à la nouvelle d'une mondialisation et informatisation des échanges commerciaux. Dans cet article, nous suggérons que les deux principaux éléments de cette réforme - définition de l'écrit et de la signature électronique - ont des problématiques distinctes, aux solutions ultimement incompatibles. Nous suggérons (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement