AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3De la disponibilité du nom d'une collectivité territoriale en tant que marque

De la disponibilité du nom d'une collectivité territoriale en tant que marque

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Est interdite l'adoption, en tant que marque, du nom d'une collectivité territoriale dès lors que la dénomination critiquée est de nature à tromper le public quant à l'origine des produits ou à la garantie qu'il penserait être en droit d'attendre de la collectivité en cause. 1 - La dénomination « Paris » peut-elle être objet d'un droit de propriété ? Malgré le silence de la directive du 21 décembre 1988 sur ce point, l'article L. 711-1, a) du Code de la propriété intellectuelle permet expressément (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 24 nov. 2004, SARL Studyrama c/ Ville de Paris ; Mme Apelle, prés. ; MMme Loos et Desmure, vice-prés. ; Me Guerlain et Joffre, av. : Juris-Data n° 2004-263264

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2005-03-01


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