La procédure UDRP ne rime pas avec arbitrage !

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le mécanisme administratif proposé par l'ICANN dans l'intérêt de la gestion du système des noms de domaine ne constitue pas un arbitrage. 1 - La procédure pour le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (dite UDRP) a peut-être la saveur de l'arbitrage, mais n'en constitue pour autant pas un (V. notamment sur ce sujet, P.-Y. Gautier, Arbitrage et Internet : Dr. et patrimoine juin 2002, p. 88). Il est donc impossible d'obtenir en justice l'annulation d'une sentence qui n'en est (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 1re ch. C, 17 juin 2004, M. le P. et Assoc. internationale des concours de beauté pour les pays francophones c/ Sté Miss France et al. ; M. Périé, prés. ; MM. Matet et Hascher, cons. ; Maître Pauvert, av. : Juris-Data n° 2004-247553

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2005-03-01


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