AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3Droit d'auteur : nouvelles condamnations pour non transposition de la directive droit d'auteur dans la société de l'information

Droit d'auteur : nouvelles condamnations pour non transposition de la directive droit d'auteur dans la société de l'information

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Après la Belgique et la Suède (CJCE, 18 nov. 2004 : Comm. com. électr. comm. 7), c'est au tour de la Finlande et du Royaume-Uni d'être condamnés par la Cour de justice des communautés européennes pour non-transposition, dans les délais, de la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. À quand le tour de la France qui, à ce jour, fait figure de mauvais élève européen pour la transposition de ce texte ? (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 9 déc. 2004, aff. C-56/04, Commission c/ Finlande. -
CJCE, 9 déc. 2004, aff. C-88/04, Commission c/ Royaume-Uni et Irlande du nord

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement