AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3Dessins et modèles : l'article 2, paragraphe 7 de la Convention de Berne ne constitue toujours pas une discrimination communautaire

Dessins et modèles : l'article 2, paragraphe 7 de la Convention de Berne ne constitue toujours pas une discrimination communautaire

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

La Cour de cassation maintient sa jurisprudence (Cass. com., 26 mars 2002 : RTD com. 2002, p. 674, obs. A. Françon) : l'article 2 §7 de la Convention de Berne (qui refuse le cumul de protection avec le droit d'auteur pour les créations qui, dans leur pays d'origine, ne sont protégées que par le droit des dessins et modèles) ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 12 du Traité de l'Union européenne. Il faut maintenant attendre la réponse de la Cour de justice à la question préjudicielle (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 14 déc. 2004, n° 02-11.604, Sté Véropam c/ Sté Villeroy & Bosch : Juris-Data n° 2004-026302

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2005-03-01


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