Le « coût zéro » ne paye pas

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Le fournisseur d'accès ayant proposé à un exploitant de moteur de recherches la mise en place d'un système « à coût zéro » qui devait être financé par le reversement de 50 % des recettes publicitaires a conclu un contrat aléatoire. Les recettes publicitaires ayant été quasiment nulles, il n'est pas possible pour le fournisseur de réclamer à l'exploitant de payer le coût du service. Le fournisseur d'accès Internet Telecom, filiale de France Télécom, a donné l'occasion, bien involontairement sans doute, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, 8e ch., 24 mars 2004, Sté Internet Télécom c/ Sté Altavista Internet ; Mme Robert, prés. ; M. Michoudet, Laubie, Mme Leprovost, M. Burin des Roziers, juges ; Me Le Heuzey, Neri, Delay-Peuch : Juris-Data n° 2004-258006

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2005-03-01


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