AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3La loi tendant à conforter la confiance du consommateur assainit le régime de la tacite reconduction des contrats

La loi tendant à conforter la confiance du consommateur assainit le régime de la tacite reconduction des contrats

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Dans les contrats à durée déterminée prévoyant leur renouvellement par tacite reconduction, le professionnel doit rappeler en temps utile au consommateur sa possibilité de dénoncer le contrat et d'empêcher ainsi cette reconduction. L. n° 2005-67, 28 janv. 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur : Journal Officiel 1er Février 2005 ; www.legifrance.gouv.fr 1. Quelques mois après la loi pour la confiance dans l'économie numérique, voici donc la loi pour la confiance du (...)

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N°3 . 2005-03-01


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