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Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Exclusion de la publication sous forme électronique au Journal officiel de certains actes individuels, notamment relatifs à la nationalité des personnes. 1re réf. : Ord. n° 2004-164, 20 févr. 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs : Journal Officiel 21 Février 2004 2e réf. : D. n° 2004-459, 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la (...)

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2005-03-01


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