Condamnation du « coming out » forcé

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le terme d'homosexuel définit, au premier chef, l'affinité sexuelle d'une personne envers les personnes de même sexe et relève à l'évidence de la sphère intime protégée par l'article 9 du Code civil. Subit un préjudice du fait de la révélation sans son consentement de son homosexualité l'homme politique qui n'entendait pas « dissimuler » celle-ci, mais désirait la faire connaître à ses proches avant d'en faire état publiquement ; par la révélation faite sans son consentement, il a été privé du choix (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 11e ch. B, 21 oct. 2004, A. R. c/ J.-L. R. ; M. Castel, prés. ; M. Chaubon et Mme Portier, cons. ; Me Emmanuel Pierrat, Me Yann Pedler, av. : Juris-Data n° 2004-253278

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2005-03-01


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