Ce qu'une star ne veut pas...

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Est caractérisée l'atteinte au respect de la vie privée, du fait que les informations publiées portaient non seulement sur la situation de fortune, mais aussi sur le mode de vie et la personnalité de l'intéressé, sans que leur révélation antérieure par l'intéressé soit de nature à en justifier la publication. Il y a par ailleurs atteinte au droit exercé sur l'image du fait que la publication des photographies ne respectait pas la finalité visée dans l'autorisation donnée par l'intéressé. Les chambres (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-21.193, Hachette Filipacchi c/ X. ; M. Guerder, cons. doyen faisant fonctions de président ; M. Lafargue, cons. réf. rapp. ; M. Croze, Mme Crédeveille, M. Bizot, Mme Aldigé, cons. ; M. Besson, cons. réf. ; M. Domingo, av. gén. ; Mme Genevey, greff. ch. ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna, av. : Juris-Data n° 2004-024909

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2005-03-01


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