AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3Audiovisuel. Les subventions d'investissement et les dotations en capital de l'État en faveur de France 2 et France 3 ne sont pas des aides incompatibles avec le marché commun

Audiovisuel. Les subventions d'investissement et les dotations en capital de l'État en faveur de France 2 et France 3 ne sont pas des aides incompatibles avec le marché commun

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Comm., déc. n° 2004/838/CE, 10 déc. 2003 relative aux aides d'État mises à exécution par la France en faveur de France 2 et France 3 : JOUE n° L 361, 8 déc. 2004, p. 21 De 1988 à 1994, l'État français a versé des subventions à France 2 et France 3 ainsi qu'effectué une dotation en capital au bénéfice de France 2 pouvant être considérées comme constituant des aides au sens du Traité (art. 87, § 1). Toutefois, France 2 et France 3 bénéficient de la dérogation prévue à l'article 86 paragraphe 2 du Traité (...)

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N°3 . 2005-03-01


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