AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3Droit pénal de l'urbanisme : Le Figaro n'est pas un journal régional ou local

Droit pénal de l'urbanisme : Le Figaro n'est pas un journal régional ou local

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Rappel d'un grand principe, celui de la légalité des délits et des peines (C. pén., art. 111-2, al. 1er : « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs ». - et art. 111-3, al. 2 : « Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ») pour une solution qui semblait évidente et qui a pourtant nécessité un arrêt de la Cour de cassation : Le Figaro (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-82.713, G. Ferro : Juris-Data n° 2004-026034

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement