AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3Internet à haut débit. Une régulation ex ante des offres de gros est nécessaire

Internet à haut débit. Une régulation ex ante des offres de gros est nécessaire

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Cons. conc., avis n° 05-A-03, 31 janv. 2005 relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 37-1 du Code des postes et communications électroniques L'article L. 37-1 du Code des postes et des communications électroniques (créé par L. n° 2004-669, 9 juill. 2004, art. 18 transposant le « paquet télécoms ») prévoit que l'ART détermine, après avis du Conseil de la concurrence, les marchés pertinents du secteur des télécommunications (...)

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N°3 . 2005-03-01


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