Loi sur l'égalité des droits et des chances

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances a été définitivement adopté par les l'Assemblée nationale le 3 février 2005. Ce texte prévoit notamment (art. 25) que l'ensemble des sites Internet de l'Administration française soient accessibles aux personnes handicapées (en particulier aux malvoyants) d'ici à 3 ans. Les sites publics devront ainsi être compatibles avec les règles fondamentales de l'accessibilité publique développées notamment grâce au rôle moteur de l'Union européenne. D'un (...)

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N°3 . 2005-03-01


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