Infractions pénales et récidive

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Réunie le 2 février dernier, la Commission des lois a examiné le rapport du député M. Zochetto sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Cette proposition avait été adoptée par l'Assemblée nationale en 1re lecture le 16 décembre 2004. Elle vise à renforcer la répression pénale des récidivistes et à la prévenir, via notamment la création du placement sous surveillance électronique mobile (le « bracelet électronique »), à titre de mesure de sûreté, pour (...)

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N°3 . 2005-03-01


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