AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3CNIL : simplification des procédures de déclaration des marchés publics

CNIL : simplification des procédures de déclaration des marchés publics

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 56 du Code des marchés publics, les organismes publics doivent mettre en place des plates-formes de dématérialisation des marchés publics. Depuis le 1er janvier 2005, ils sont tenus d'être en mesure de recevoir les candidatures par voie électronique. Or, en raison des données personnelles que ces traitements comportent, ces derniers devaient être déclarés à la CNIL. Envisageant de simplifier très prochainement les procédures de déclaration des organismes publics, la CNIL considère (...)

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N°3 . 2005-03-01


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