AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3CNIL : simplification des déclarations des données cadastrales et d'urbanisme

CNIL : simplification des déclarations des données cadastrales et d'urbanisme

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le 24 janvier 2005, la CNIL a adopté sa première « décision unique d'autorisation », procédure nouvelle introduite par la loi du 6 août 2004 venant modifier la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. L'objectif d'une telle procédure est de simplifier les formalités des traitements informatiques des collectivités territoriales relevant du régime de l'autorisation. En l'espèce, la décision porte sur les systèmes d'information géographique (SIG) utilisant des données cadastrales ou d'urbanisme. (...)

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N°3 . 2005-03-01


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