ART : la régulation des activités postales

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le secteur postal doit s'ouvrir à la concurrence : tel avait été le ton donné par deux directives européennes. La première, du 15 décembre 1997, était relative aux règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux, et confiait cette mission aux Autorités de régulation nationale de chaque État membre. La seconde, du 10 juin 2002, visait la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux. Dans ce cadre, un projet de loi relatif à la régulation des activités (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement