AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3Le nouveau champ de la taxe sur les activités de communications électroniques

Le nouveau champ de la taxe sur les activités de communications électroniques

Communication Commerce électronique - Mars 2005 - n° 3

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Les opérateurs exerçant une activité de communication électronique mentionnée aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques sont assujettis au paiement d'une taxe administrative, exigible au 1er décembre de chaque année, d'un montant annuel fixé à 20 000 euros. Ce montant est divisé par deux lorsque l'activité en cause, l'exploitation de réseaux ouverts au public ou la fourniture au public de services de communications électroniques, est limitée aux départements (...)

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Communication Commerce électronique

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N°3 . 2005-03-01


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