AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3Toujours la question de la gratuité dans le contrat d'édition

Toujours la question de la gratuité dans le contrat d'édition

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Dans un contrat d'édition, l'auteur reste ainsi libre, si du moins, il a une claire conscience de ce qu'il cède à titre gratuit, de renoncer à percevoir des droits patrimoniaux sur l'exploitation de son oeuvre. 1 – Un contrat d'édition peut-il prévoir une clause de cession à titre gratuit, même à titre partiel ? Par un arrêt rendu le 25 novembre 2005 la cour d'appel de Paris l'a admis, tout en annulant plusieurs autres clauses du contrat et en admettant, ce qui doit être remarqué, la recevabilité (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. B, 25 nov. 2005, SNAC et SGDL c/ SA librairie éd. L'Harmattan ; Mme Pézard, prés. ; Mme Regniez et Marcus, cons. ; Maîtres Ciantar et Stutz, av. : Juris-Data n° 2005-292625

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2006-03-01


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