AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3Conformité de l'exception pour copie privée au test des trois étapes en « droit transitoire »

Conformité de l'exception pour copie privée au test des trois étapes en « droit transitoire »

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La mesure de protection adoptée par le producteur du phonogramme fait disparaître la limite fixée par le législateur au droit exclusif des auteurs d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs oeuvres. Qu'il appartenait au producteur de mettre en place un dispositif de protection technique permettant de préserver les droits de ces derniers tout en ne faisant pas obstacle à la réalisation d'une copie privée sur tout support. 1. – Le cocktail explosif composé de la copie privée, des mesures techniques (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 5e ch., 1re sect., 10 janv. 2006, Christophe R. et UFC Que choisir ? c/ Warner Music France et Fnac ; Mme Saint Schroeder, prés. ; Mmes Coste Floret et Salomon, juges ; Mes Franck, SCP Salans, Hertzfeld et Heilbronn, SCP Coblence et ass. : Juris-Data n° 2006-292685 ; legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2006-03-01


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