AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3Marque : précision sur la notion d'usage sérieux en matière de déchéance

Marque : précision sur la notion d'usage sérieux en matière de déchéance

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

La solution est désormais classique (Cass. com., 21 janv. 2004 : D. 2004, p. 567, note J. Daleau) : il n'est pas possible, pour échapper à une action en déchéance pour non-exploitation, de prouver l'utilisation du signe pour des produits ou services similaires à ceux qui ont été visés au dépôt. Seule l'exploitation de ces derniers produits ou services permet de tenir en échec l'action pour non-exploitation. Marque. - Déchéance pour non-exploitation. - Produit et service

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 17 janv. 2006, n° 04-10.538, Sté L'Oréal c/ Sté Thiomed : Juris-Data n° 2006-031741

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2006-03-01


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