AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3Droit d'auteur : des avantages en nature ne valent pas cession des droits d'auteur

Droit d'auteur : des avantages en nature ne valent pas cession des droits d'auteur

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les faits sont amusants : un photographe avait bénéficié de sympathiques conditions matérielles (mise à disposition d'un voilier pour lui permettre de naviguer aux Antilles avec sa famille) « en contrepartie de la réalisation de prises de vue ». Mais l'octroi de ces conditions matérielles ne vaut pas implicitement cession des droits patrimoniaux en l'absence de convention dans ce sens. En effet, il aurait fallu que l'auteur cède expressément ses droits, le cas échéant, d'ailleurs, en indiquant que (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. B, 18 nov. 2005, Dannic c/ SAS Sunsai : Juris-Data n° 2005-292633

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2006-03-01


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