AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3Le rétablissement tardif de la ligne téléphonique d'un cabinet d'avocat

Le rétablissement tardif de la ligne téléphonique d'un cabinet d'avocat

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Si l'omission du paiement d'une facture téléphonique justifie la suspension de la ligne, l'opérateur doit rétablir celle-ci dans les meilleurs délais une fois sa créance payée, à défaut de quoi il engage sa responsabilité à hauteur du préjudice subi, notamment du préjudice d'image (1000 euros !) La décision rapportée tient sans doute plus de la leçon de choses que de l'analyse juridique. Elle mérite cependant d'être signalée car la singulière faiblesse de l'indemnisation qu'elle octroie mérite quelques (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 8e ch. A, 20 oct. 2005, Mme C.-C. c/ SA France Telecom ; Mme A. Baland, prés. ; Mme C. Bonnan-Garçon et M. J. Piquard, cons., Me C.-C. et Me P. Le Heuzey, av. : Juris-Data n° 2005-285239

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2006-03-01


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