AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3Contrat-type de commerce électronique : ce fameux droit de rétractation

Contrat-type de commerce électronique : ce fameux droit de rétractation

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Cyril CHABERT

EXTRAIT *

Le professionnel qui propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou service doit organiser avec vigilance le droit de rétractation dont bénéficie le consommateur. Contrat type de commerce électronique – Vente de biens ou prestation de services : http://www.etudes.ccip.fr/dossiers/commerce_numerique/Contrat_type_2005.pdf (extraits) Voici une contribution de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris qui intéressera tous ceux qui sont tentés par un développement (...)

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N°3 . 2006-03-01


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