AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3Preuve par écrit électronique non sécurisé d'une inscription de créance

Preuve par écrit électronique non sécurisé d'une inscription de créance

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Un écrit électronique non sécurisé constitue une preuve dès lors que la preuve est libre et que la sincérité du détenteur de l'écrit ne peut pas être suspectée. En l'espèce, une saisie informatique d'une déclaration de créance auprès du représentant des créanciers fait pleine preuve de sa date car, dans cette matière, la preuve est libre. En outre, la sincérité du constituant de l'écrit ne pouvait pas être suspectée. Les décisions relatives à la preuve par écrit électronique son suffisamment rares (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.195, SARL Sodival c/ Sté Bières d'Europe : Juris-Data n° 2005-030101

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2006-03-01


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