Exemple d'acte de démarchage juridique illicite

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

L'offre de services émise par la SARL Class action.fr, derrière laquelle opérait des avocats, destinée à proposer au public de se joindre, par une inscription en ligne, à une action en justice déjà entamée, constitue un acte de démarchage juridique illicite. Le jugement du tribunal de grande instance de Paris n'est pas passé inaperçu (v. son commentaire par R. Martin, in JCPG 2006, II, 10019). Il est vrai que, intéressant indirectement la class action, il s'insère dans le débat, nourri et actuel, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 1re ch. soc., 6 déc. 2005, Assoc. de défense d'éducation et d'information du consommateur c/ SARL Class action. fr : Juris-Data n° 2005-287178

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2006-03-01


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