AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3Pour une réforme équilibrée du droit d'auteur (ou comment concilier mesures techniques de protection et peer-to-peer)

Pour une réforme équilibrée du droit d'auteur (ou comment concilier mesures techniques de protection et peer-to-peer)

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Focus par Jérôme HUET professeur à l'université de Paris II (Panthéon-Assas)directeur du Centre d'études juridiques et économiques du multimédia (CEJEM)

EXTRAIT *

Le projet de loi de réforme du droit d'auteur, actuellement en discussion devant le Parlement, a pour principal objet l'introduction des mesures techniques de protection (MTP, ou digital right management, DRM) des oeuvres de l'esprit bénéficiant du droit d'auteur ou de droits voisins. Cette introduction doit être faite en application d'une directive européenne de 2001 sur le droit d'auteur dans la société de l'information et d'un traité de l'OMPI de 1996 dont cette directive reprend le principe. (...)

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N°3 . 2006-03-01


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