Images pornographiques de mineurs

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le recel du délit de fixation, enregistrement ou transmission d'images pornographiques de mineurs est constitué lorsque les images ont été conservées dans un fichier enregistré sur le disque dur d'un ordinateur Par courrier en date du 13 décembre 2001, l'inspecteur de l'Académie de l'Isère a informé le procureur de la République de Grenoble que J.-F. P., instituteur et directeur d'une école primaire publique, avait reconnu s'être connecté à partir de l'ordinateur de l'école à des sites à caractère (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 28 sept. 2005, n° 04-85.024, F P+F, J.-F. P. ; M. Cotte, prés. ; Mme Koering-Joulin, cons. rapp. ; M. Le Gal, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Corneloup, Beauvais, cons. ch. ; M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine, Delbano, cons. réf. ; Me Le Prado, av. : Juris-Data n° 2005-030287

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement