AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3Liens entre la loi du 29 juillet 1881 et l'article 9 du Code civil

Liens entre la loi du 29 juillet 1881 et l'article 9 du Code civil

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Une photographie qui accompagnait un texte diffamatoire en est matériellement distincte mais est en réalité indissociable de la publication ; les demandeurs, qui ont entendu agir principalement sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement sur le fondement de l'article 9 du Code civil, doivent être déboutés de leur demande subsidiaire à raison de faits dont ils ne justifient pas qu'ils soient distincts de la diffamation atteinte par prescription. La publication d'une annonce d'un (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Colmar, 2e ch. civ. A, 7 juill. 2005, la SA Édition... et M. Gérard L. c/ M. Michel G. et Mme Anne H. épse G. ; M. Werl, prés. ch. ; M. Vieilledent et Allard, cons. ; Me Schneier, Me Solal, Mes d'Amba, Boucon et Litou-Wolf, Me Toutain, av. : Juris-Data n° 2005-288692

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2006-03-01


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