AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3Infractions de presse : pas de responsabilité pénale des personnes morales

Infractions de presse : pas de responsabilité pénale des personnes morales

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Certaines choses vont sans dire, mais elles vont mieux en les disant. Tel est le cas de l'absence de responsabilité pénale des personnes morales en matière d'infractions de presse. Le Code pénal nouveau n'a admis – innovation majeure – la responsabilité pénale des personnes morales que de façon limitée, dans les cas expressément prévus par la loi (principe de spécialité : pas de responsabilité pénale des personnes morales si la loi se contente d'incriminer « toute personne », sans viser spécialement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 1er sept. 2005, n° 04-87.130, Jean-Luc S. et Sté Socopredit : Juris-Data n° 2005-030002

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement