AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3Création d'une surtaxe pour les vidéogrammes pornographiques et violents

Création d'une surtaxe pour les vidéogrammes pornographiques et violents

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

À compter du 1er janvier 2007, un taux spécifique de taxation de 10 % s'appliquera aux opérations de ventes, de location, portant sur des oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels pornographiques ou d'incitation à la violence. Les conditions dans lesquelles les redevables procéderont à l'identification de ces oeuvres et documents doivent être fixées par décret. Rappelons que cette taxe pèse classiquement sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. (...)

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N°3 . 2006-03-01


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