AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3Commentaire du décret du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et la sécurité des systèmes d'information. De l'intelligence au patriotisme économique

Commentaire du décret du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et la sécurité des systèmes d'information. De l'intelligence au patriotisme économique

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le régime des investissements directs effectués en France par un étranger a été modifié par le décret du 30 décembre 2005. La prise de contrôle de certaines activités jugées stratégiques est soumise à une autorisation préalable de la part du ministère de l'Économie et des Finances. La sécurité des systèmes d'information est perçue par l'État comme un enjeu capital de la « guerre économique ». D. n° 2005-1739, 30 déc. 2005, réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application (...)

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N°3 . 2006-03-01


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