CNIL – Blogs : dispense de déclaration

Communication Commerce électronique - Mars 2006 - n° 3

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La CNIL a décidé de clarifier la situation juridique des bloggers. Tout en rappelant que les blogs sont soumis aux obligations de déclaration de la loi de 1978 modifiée, la CNIL souligne les inconvénients manifestes du maintien des formalités déclaratives (insécurité juridique injustifiée pour l'internaute, encombrement de la CNIL...). Les internautes tenant des blogs purement personnels (à l'exclusion de ceux à vocation professionnelle, associative,...) sont donc, depuis sa décision du 22 novembre (...)

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N°3 . 2006-03-01


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